Changer d'assurance de prêt avec la loi Lemoine

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a mis fin à un système qui rendait le changement d'assurance de prêt théoriquement possible et pratiquement difficile. Auparavant, deux fenêtres coexistaient : la loi Hamon autorisait la substitution pendant les douze premiers mois du prêt, et l'amendement Bourquin l'ouvrait ensuite à chaque échéance annuelle, à condition de respecter un préavis de deux mois. Une date manquée signifiait attendre un an de plus.

Depuis, la résiliation est possible à tout moment, sans condition de date, sans préavis et sans frais. Cette faculté s'applique depuis le 1er juin 2022 aux offres émises à compter de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 à l'ensemble des contrats en cours. En pratique, tout emprunteur immobilier peut aujourd'hui engager une substitution le jour où il le décide.

La loi a également interdit toute facturation liée à ce changement. La banque ne peut réclamer ni frais de dossier, ni frais d'avenant, ni aucune contrepartie tarifaire. Elle ne peut pas davantage modifier le taux d'intérêt du prêt au motif que vous changez d'assurance. Le non-respect de ces obligations est passible d'une sanction administrative prononcée par les autorités de contrôle.

C'est l'autre apport majeur du texte, et celui qui est le plus souvent mal compris. La suppression du questionnaire de santé n'est pas générale : elle s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. La part de capital assurée par emprunteur ne doit pas dépasser 200 000 euros, et le remboursement du crédit doit s'achever avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

Le plafond s'apprécie par assuré, et non par opération. Un couple empruntant à parts égales peut donc couvrir jusqu'à 400 000 euros au total sans questionnaire, chacun étant assuré à hauteur de 200 000 euros. Il faut également que l'encours cumulé de l'emprunteur, tous crédits immobiliers confondus, respecte ce plafond, ce qui exclut du dispositif les investisseurs multipropriétaires. Le dispositif vise les prêts à usage non professionnel destinés à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte.

Quand ces conditions sont réunies, l'assureur ne peut poser aucune question relative à votre état de santé, ni exiger d'examen médical. Cela ne signifie pas qu'il doit accepter à n'importe quel prix : la tarification reste fondée sur l'âge, la durée, le montant et la profession. Mais aucune surprime ni exclusion médicale ne peut être appliquée, ce qui bouleverse l'accès au crédit des personnes présentant un antécédent de santé.

La loi Lemoine a ramené le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans. Concrètement, une personne ayant été traitée pour un cancer ou une hépatite C n'a plus à déclarer cette pathologie dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans et qu'aucune rechute n'est survenue depuis. L'assureur ne peut alors ni la questionner à ce sujet, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à cet antécédent.

Au-delà du droit à l'oubli, la convention AERAS, pour s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, encadre l'accès à l'assurance pour de nombreuses autres pathologies. Elle repose sur une grille de référence, régulièrement mise à jour, qui liste des affections pour lesquelles l'assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec des conditions plafonnées, dès lors que certains délais après traitement sont respectés.

Cette grille évoluant régulièrement, il est important de la faire vérifier au moment de la demande plutôt que de se fier à une information ancienne. Une pathologie qui donnait lieu à une surprime il y a quelques années peut aujourd'hui relever de la grille. C'est une raison supplémentaire de ne pas renoncer après un premier avis médical défavorable.

La démarche commence par la recherche d'un contrat de remplacement, dont il faut vérifier qu'il présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat en place. Une fois le nouveau contrat souscrit, vous adressez à la banque une demande de substitution accompagnée du nouveau contrat, de la fiche standardisée d'information et du certificat d'adhésion. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, car il fait courir le délai de manière incontestable.

La banque dispose alors de dix jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle doit établir un avenant au contrat de prêt modifiant le coût de l'assurance et le taux annuel effectif global. Si elle refuse, son refus doit être motivé de façon explicite, en indiquant précisément les garanties jugées non équivalentes. Un refus général et non motivé n'est pas conforme.

L'ordre des opérations est essentiel : vous ne résiliez jamais l'ancien contrat avant d'avoir reçu l'accord de la banque et l'avenant. La date d'effet du nouveau contrat doit être calée sur la date de fin de l'ancien, faute de quoi vous risquez soit de payer deux cotisations en parallèle, soit, beaucoup plus grave, de vous retrouver quelques jours sans couverture.

La banque ne peut refuser une substitution que pour un seul motif : l'absence d'équivalence du niveau de garanties. Elle ne peut pas invoquer sa politique commerciale, l'ancienneté de la relation ou le fait que le contrat vienne d'un concurrent. Et elle ne définit pas librement ce qu'est l'équivalence : le cadre est fixé par le Comité consultatif du secteur financier.

Ce cadre repose sur une liste de critères parmi lesquels chaque établissement doit sélectionner ceux qu'il exige. Pour les garanties de décès, d'invalidité et d'incapacité, la banque peut retenir au maximum onze critères sur les dix-huit de la liste. Pour la garantie perte d'emploi, lorsqu'elle est exigée, elle peut retenir au maximum quatre critères sur huit. Elle est tenue de publier et de communiquer sa liste, ainsi que les critères qu'elle considère comme déterminants au regard de votre profil.

Cette mécanique a une conséquence pratique très utile : vous pouvez demander à la banque, avant même de souscrire un nouveau contrat, la liste exacte des critères qu'elle exige. Vous savez alors précisément ce que le contrat de remplacement doit couvrir, et un refus devient très difficile à opposer. C'est la démarche à privilégier plutôt que de découvrir les exigences au moment du refus.

La première erreur, et de loin la plus fréquente, consiste à comparer deux contrats sur le seul tarif. Un contrat moins cher dont la garantie d'incapacité repose sur une définition « toute profession » ou qui exclut les affections dorsales alors que le contrat d'origine les couvrait ne présentera pas l'équivalence exigée. Le refus est alors parfaitement fondé, et la démarche a fait perdre plusieurs semaines.

La deuxième erreur porte sur les quotités. Le nouveau contrat doit reprendre les mêmes quotités que le contrat d'origine, emprunteur par emprunteur. Vouloir profiter de la substitution pour modifier la répartition entre deux co-emprunteurs transforme la demande en modification du plan d'assurance, que la banque peut refuser sans qu'il s'agisse d'un manquement de sa part.

La troisième erreur est un dossier incomplet. Une demande transmise sans la fiche standardisée d'information ou sans le certificat d'adhésion ne fait pas courir le délai de dix jours ouvrés : la banque peut légitimement demander les pièces manquantes, et le calendrier redémarre. Enfin, il faut anticiper que l'économie réalisée dépend fortement de l'ancienneté du prêt. Plus le prêt est jeune et le capital restant dû élevé, plus la substitution rapporte. Sur les dernières années d'un prêt, le gain peut ne pas justifier la démarche.